La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les
parties (art. 39 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH][132]). Elle est assurée
que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les
reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (art. 37 § 1 in fine CEDH et
art. 62 § 3 du règlement).
17. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Décide de rayer l’affaire du rôle.
[132] RS 0.101.