violation de l’article 5 § 3 et 4 de la Convention jusqu’au prononcé de l’arrêt de la
Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits
de l’Homme. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le
Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le
renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la
Convention.»
16. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les
parties (art.