Le 18 janvier 2001, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par
le représentant du requérant:
«J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement suisse selon laquelle
il est prêt à me verser la somme de 13 000 CHF au titre de préjudice matériel et
moral ainsi que pour frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire
ayant pour origine la requête n° 21529/93 que j’ai introduite devant la Cour
européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à
l’encontre de la Suisse à propos des faits à l’origine de ladite requête quant à la