Le 19 février 1992, le conseil du requérant put consulter le dossier de
l’instruction.
13. Le 16 mars 1992, le requérant adressa au Tribunal fédéral un recours
de droit public contre les décisions de la chambre d’accusation des 7 et
17 février 1992. Par un arrêt du 27 mai 1992, le Tribunal fédéral rejeta le
recours.
EN DROIT
14. Le 16 janvier 2001, la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après: la Cour) a reçu la déclaration suivante de la part du Gouvernement:
«1. La Confédération suisse verse à la partie adverse, à titre gracieux, la
somme de CHF 13 000, à titre d’indemnité forfaitaire