JAAC 65.143

Arrêt du 8 mars 2001 de la Cour eur. DH, affaire I.O. c /
Suisse, req. n° 21529/93

Arrêt I.O. Indépendance du juge d’instruction agissant en tant que juge
de l’arrestation en application de l’ancien code de procédure pénale
bernois (art. 5 § 3 CEDH). Accès au dossier dans le cadre d’une demande
de mise en liberté provisoire (art. 5 § 4 CEDH).
Art. 39 CEDH. Règlement à l’amiable entre le Gouvernement suisse et le
requérant.