JAAC 65.142

Déc. rendue en anglais[131] par la Cour eur. DH le 7
décembre 2000, déclarant partiellement irrecevable la
req. n° 39187/98, H.M. c / Suisse

Privation de liberté à des fins d’assistance. Voies de droit.
Art. 13 CEDH. Droit à un recours effectif.
Cette disposition ne crée pas un droit à une procédure nationale de
contrôle des normes. Il suffit qu’il existe un moyen de droit permettant
de faire valoir que le droit interne a été appliqué d’une manière non
conforme à la Convention.