Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Interdiction de
diffuser une contribution de l’émission «Kassensturz» en raison
d’affirmations fallacieuses causant une concurrence déloyale.
Art. 10 § 2 CEDH. Ingérence dans la liberté d’expression.
- L’ingérence était basée sur l’art. 1, l’art. 2 et l’art. 3 let. a LCD, et était
donc prévue par la loi.
- Son but était légitime au sens de cette disposition à savoir la
«protection des droits d’autrui».
- Le débat sur la santé publique, en particulier sur les effets secondaires
des médicaments, est d’intérêt général.