Il s’ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal fondé au sens de
l’art. 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’art. 35 § 4 CEDH.

Par ces motifs, la Cour, à la majorité,

Déclare la requête irrecevable.
[129] JAAC 58.95.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.140 - Déc. de la Cour eur. DH du 15 février 2001, déclarant irrecevable la req. N°
42393/98, Lucia DAHLAB c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2001