14 CEDH est ainsi rédigé:
(libellé de la disposition)
La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention,
selon laquelle l’art. 14 interdit de traiter de manière différente, sauf
justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations
comparables (Cour eur. DH, arrêts Observer & Guardian c / Royaume-Uni du
26 novembre 1991, série A n° 216, p. 35, § 73; Sunday Times c / Royaume-Uni n°
1 du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 43, § 70). Une distinction est discriminatoire
au sens de l’art. 14 si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas de
rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.