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Le libellé de bien des lois ne présente pas une précision absolue. Beaucoup
d’entre elles, en raison de la nécessité d’éviter une rigidité excessive et de
s’adapter aux changements de situation, se servent par la force des choses de
formules plus ou moins floues. L’interprétation et l’application de pareils
textes dépendent de la pratique (Cour eur. DH, arrêt Kokkinakis précité,
p. 19, § 40). Ayant examiné les considérations développées à ce propos par
le Tribunal fédéral, la Cour constate que l’art. 6 et l’art. 120 al. 2 LIP étaient
suffisamment précis pour permettre aux personnes intéressées de régler leur
conduite. La mesure critiquée était donc prévue par la loi au sens de l’art.