Il faut d’abord que la ‹loi› soit
suffisamment accessible: le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements
suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques
applicables à un cas donné. En second lieu, on ne peut considérer comme une
‹loi› qu’une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen
de régler sa conduite; en s’entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être à
même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les
conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé.»
Le libellé de bien des lois ne présente pas une précision absolue.