La requérante soutient d’abord que la mesure litigieuse n’avait pas de base
légale suffisante. Dans l’arrêt Sunday Times c / Royaume-Uni (arrêt du 26 avril
1976, série A n° 30, p. 31, § 49), la Cour s’est exprimée comme suit à propos des
termes «prévues par la loi» repris au paragraphe 2 de l’art. 9:
«Aux yeux de la Cour, les deux conditions suivantes comptent parmi celles
qui se dégagent des mots ‹prévues par la loi›. Il faut d’abord que la ‹loi› soit
suffisamment accessible: le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements
suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques
applicables à un cas donné.