Le 23 août 1996, la direction générale de l’enseignement primaire interdit le port
du foulard dans l’exercice de ses activités et responsabilités professionnelles,
aux motifs qu’une telle pratique entrait en contradiction avec l’art. 6 de la loi
cantonale du 6 novembre 1940 sur l’instruction publique (LIP, RSG [recueil
systématique du canton de Genève] C 1 10) et où le port du voile constituait
«un modèle ostensible d’identification imposé par l’enseignante aux élèves,
de surcroît dans un système scolaire public et laïc». La requérante forma un
recours contre cette décision auprès du Conseil d’Etat de Genève le 26 août 1996.
Celui-ci rejeta le recours par arrêté du 16 octobre 1996.