Le 27 juin 1996, une rencontre eut lieu
entre la requérante, la directrice générale de l’enseignement primaire (ci-après la
directrice générale) et le directeur du service du personnel enseignant. Par
lettre du 11 juillet 1996, la directrice générale confirma la position qu’elle
avait adoptée lors de cet entretien en l’invitant à renoncer à porter le foulard
islamique dans ses activités et responsabilités professionnelles.
Le 23 août 1996, la direction générale de l’enseignement primaire interdit le port
du foulard dans l’exercice de ses activités et responsabilités professionnelles,
aux motifs qu’une telle pratique entrait en contradiction avec l’art.