Interdiction faite à une institutrice de porter le foulard islamique dans
le cadre de son activité d’enseignement.
Art. 9 § 2 CEDH. Ingérence dans la liberté de religion.
- L’ingérence est fondée sur une base légale suffisamment précise et
accessible, et poursuit un but légitime au sens de cette disposition.
- Pour déterminer si cette ingérence est nécessaire dans une société
démocratique, il faut tenir compte du fait qu’elle touche la requérante
uniquement dans le cadre de son activité d’enseignante, ainsi que du
risque d’une atteinte aux sentiments religieux de ses élèves, des autres
élèves de l’école et de leurs parents.