{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-02-15", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-65-140--_2001-02-15.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005066.pdf?ID=150005066", "Checksum": "30239183c7541d8615db7879d431d661"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 65.140 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 15.02.2001 JAAC 65.140 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 15.02.2001 JAAC 65.140 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 15.02.2001 JAAC 65.140 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:35", "Checksum": "d3982c2392b7222decafbe7f1984dae3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 15.02.2001 JAAC 65.140 \r\n\n 9\nislamique avec le message de tolérance, de respect d’autrui et surtout d’égalité\net de non-discrimination que dans une démocratie tout enseignant doit\ntransmettre à ses élèves.\nPartant, en mettant en balance le droit de l’instituteur de manifester sa\nreligion et la protection de l’élève à travers la sauvegarde de la paix religieuse,\nla Cour estime que dans les circonstances données et vu surtout le bas âge des\nenfants dont la requérante avait la charge en tant que représentante de l’Etat,\nles autorités genevoises n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation et que\ndonc la mesure qu’elles ont prise n’était pas déraisonnable.\nA la lumière de ces considérations et de celles développées par le Tribunal\nfédéral dans son arrêt du 12 novembre 1997, la Cour est d’avis que la mesure\nlitigieuse s’analyse en une mesure justifiée dans son principe et proportionnée\nà l’objectif visé de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre et de la\nsécurité publique. En conséquence la Cour est d’avis que l’interdiction faite à\nla requérante de porter le foulard dans le cadre de son activité d’enseignement\nconstituait une mesure «nécessaire dans une société démocratique».\nIl s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens\nde l’art. 35 § 3 et doit être rejetée en application de l’art. 35 § 4 CEDH.\n2. En relation avec la violation alléguée de l’art. 9 CEDH, la requérante\nestime que l’interdiction constitue une discrimination à raison du sexe, au sens\nde l’art. 14 CEDH, dans la mesure où un homme de confession musulmane\npourrait enseigner à l’école publique sans encourir d’interdiction d’une\nquelconque nature, alors qu’une femme d’une semblable confession doit\nrenoncer à sa pratique religieuse pour pouvoir enseigner.\nL’art. 14 CEDH est ainsi rédigé:\n(libellé de la disposition)\nLa Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention,\nselon laquelle l’art. 14 interdit de traiter de manière différente, sauf\njustification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations\ncomparables (Cour eur. DH, arrêts Observer & Guardian c / Royaume-Uni du\n26 novembre 1991, série A n° 216, p. 35, § 73; Sunday Times c / Royaume-Uni n°\n1 du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 43, § 70). Une distinction est discriminatoire\nau sens de l’art. 14 si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas de\nrapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Par\nailleurs, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation\npour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations\nà d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Cour\neur. DH, arrêt Van Raalte c / Pays-Bas du 21 février 1997, Recueil des arrêts et\ndécisions 1997-I, p. 186, § 39)\nLa Cour rappelle également que la progression vers l’égalité des sexes\nconstitue aujourd’hui un objectif important des Etats membres du Conseil\nde l’Europe. Partant, seules des raisons très fortes peuvent amener à estimer\ncompatible avec la Convention une différence de traitement fondée sur le sexe\n(Cour eur. DH, arrêts Abdulaziz, Cabales et Balkandali c / Royaume-Uni du\n28 mai 1985, série A n° 94, p. 38, § 78; Schuler-Zgraggen c / Suisse du 24 juin\n1993, série A n° 263, pp. 21-22, § 67[129]).\n\n10\nLa Cour relève, en l’espèce, que l’interdiction, signifiée à la requérante, de\nne pas revêtir, dans le seul cadre de son activité professionnelle, le foulard\nislamique, ne vise pas son appartenance au sexe féminin, mais poursuit le\nbut légitime du respect de la neutralité de l’enseignement primaire public.\nUne telle mesure pourrait également s’appliquer à un homme revêtant\nostensiblement, dans les mêmes circonstances, les habits propres à une autre\nconfession.\nLa Cour en déduit qu’il ne saurait s’agir, en l’espèce d’une discrimination\nfondée sur le sexe.\nIl s’ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal fondé au sens de\nl’art. 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’art. 35 § 4 CEDH.\n\nPar ces motifs, la Cour, à la majorité,\n\nDéclare la requête irrecevable.\n[129] JAAC 58.95.\n\n11\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 65.140 - Déc. de la Cour eur. DH du 15 février 2001, déclarant irrecevable la req. N°\n42393/98, Lucia DAHLAB c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2001\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2001\nAnnée\nAnno\n\nBand 65\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 005 066\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}