La Cour n’a pas pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer
aux juridictions internes, mais elle doit vérifier, sous l’angle de l’art. 10 CEDH,
les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation.
Pour cela, la Cour doit considérer l’«ingérence» litigieuse à la lumière de
l’ensemble de l’affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités
nationales pour la justifier apparaissent «pertinents et suffisants» (arrêt
Goodwin c / Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions,
1996-II, pp. 500-501, § 40).
En l’espèce, la Cour observe que la mesure prise par le Conseil fédéral