La Cour constate que selon l’art. 102 ch. 10 aCst., une des attributions du
Conseil fédéral consiste à veiller à la sûreté intérieure de la Confédération, au
maintien de la tranquillité et de l’ordre. Dès lors, l’ingérence apparaît légitime
puisqu’elle a pour but de protéger la sécurité nationale, la sûreté publique et la
défense de l’ordre en Suisse.

3. «Nécessaire dans une société démocratique»