Pareille
immixtion enfreint l’art. 10, sauf si elle est «prévue par la loi», dirigée vers
un ou des buts légitimes au regard du § 2 et «nécessaire» dans une société
démocratique pour les atteindre.

1. «Prévue par la loi»

La Cour considère que l’ingérence est «prévue par la loi», à savoir l’art. 102
ch. 8 et 10 aCst.

2. Buts légitimes