DH n° 11308/84, décision
du 13 avril 1986, DR 46, p. 200).
En l’espèce, la Cour observe que les activités du requérant visaient
principalement à diffuser des messages de propagande en faveur du FIS
et ne constituaient pas l’expression d’une conviction religieuse au sens de
l’art. 9 CEDH. La Cour constate dès lors que la confiscation des moyens de
communication utilisés à des fins de propagande politique ne met pas en cause
la liberté de religion.
Dans ces conditions, le présent grief doit être rejeté comme manifestement mal
fondé au sens de l’art. 35 § 3 et en application de l’art. 35 § 4 CEDH.
2.