Le requérant se plaint de ce que la décision du Conseil fédéral de
confisquer les moyens de communication dont il disposait a violé l’art. 9 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH)[127], ainsi libellé:
(libellé de la disposition)
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle que
l’art. 9 CEDH protège avant tout le domaine des convictions personnelles et
des croyances religieuses; c’est-à-dire ce qui relève du for intérieur.