8 et 10 aCst: elle était donc
prévue par la loi.
- L’ingérence poursuivait un but légitime au sens de cette disposition:
elle avait pour but d’empêcher le requérant de poursuivre sa
propagande politique au niveau international.
- Dans son dernier pays de séjour, la Belgique, les mesures sévères de
contrôle prises dans le même but étaient restées sans succès. Entrent
aussi en considération la demande d’asile politique déposée en Suisse
par le requérant, et la difficulté pour un Etat tiers d’évaluer la situation
politique régnant en Algérie. Il faut aussi tenir compte du contexte dans
lequel le requérant a quitté l’Algérie, de ses condamnations en Algérie et