- Cette disposition protège avant tout le domaine des convictions
personnelles et des croyances religieuses, ainsi que les actes intimement
liés à ces comportements qui sont des aspects reconnus de la pratique
d’une religion ou d’une croyance.
- Ne sont pas touchées les activités visant principalement à diffuser des
messages de propagande politique. Dès lors, la confiscation des moyens
de communication utilisés à de telles fins ne met pas en cause la liberté
de religion.
Art. 10 § 2 CEDH. Ingérence dans la liberté d’expression.
- L’ingérence était basée sur l’art. 102 ch. 8 et 10 aCst: elle était donc
prévue par la loi.