1. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 8 CEDH;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, à
compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2
CEDH, la somme de 5 346 (cinq mille trois cent quarante-six) francs suisses et
70 (soixante-dix) centimes pour frais et dépens;
b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 5% l’an à compter de
l’expiration dudit délai et jusqu’au versement;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

OPINION CONCORDANTE DE MM. LES JUGES BAKA, WILDHABER
ET LORENZEN