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62. En l’espèce, la Cour accueille la thèse du Gouvernement sur les frais
qui n’ont pas été exposés pour tenter de prévenir ou de faire corriger une
violation de la Convention ou qui n’ont pas été réellement encourus. Partant,
elle alloue la somme de 5 346,70 CHF pour les frais exposés par le requérant.

C. Intérêts moratoires

63. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal
applicable en Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5% l’an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,