Le Gouvernement répond que les frais exposés devant le tribunal
de district, la cour d’appel et l’office du juge de police n’ont pas trait à la
procédure pendante et que la Cour de cassation a renoncé à la somme de
2 026 CHF. En revanche, il accepte de rembourser la somme restante de
5 346,70 CHF.
61. La Cour observe que d’après sa jurisprudence constante, pour avoir
droit à l’allocation de frais et dépens, la partie lésée doit les avoir supportés
afin d’essayer de prévenir ou de faire corriger une violation de la Convention,
d’amener la Cour à la constater et d’en obtenir l’effacement.