46. La Cour rappelle qu’il incombe aux Etats contractants d’assurer
l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler, en
vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice
des engagements découlant pour eux des traités, l’entrée et le séjour des
non-nationaux. A ce titre, ils ont la faculté d’expulser les délinquants parmi
ceux-ci. Toutefois, leurs décisions en la matière, dans la mesure où elles
porteraient atteinte à un droit protégé par le § 1 de l’art.