42. La Cour relève, et les parties ne le contestent pas, que les autorités
suisses ont invoqué à l’appui du refus de renouveler l’autorisation de
séjour du requérant diverses dispositions de la loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers. Conformément à l’art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint
étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation
de l’autorisation de séjour, bien que ce droit s’éteigne lorsqu’il existe un
motif d’expulsion. Tel est le cas, prévu par l’art. 10 al. 1 let. a, si la personne
concernée a été condamnée pour une infraction. Aux termes de l’art. 11 al. 3
LSEE, l’expulsion doit paraître appropriée à l’ensemble des circonstances.