3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE)[124] ainsi que l’art. 16 al. 3 du
règlement d’exécution de la loi, du 1er mars 1949 (RSEE)[125], dispositions qui
ont toutes été dûment publiées et qui fournissent une base légale suffisante
à l’ingérence. Selon ces dispositions, l’autorisation de séjour du conjoint
étranger d’un ressortissant suisse n’est pas renouvelée lorsqu’il existe un
motif d’expulsion. Les autorités suisses ont été appelées à examiner la
proportionnalité de la mesure.