{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-08-02", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-65-138--_2001-08-02.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005057.pdf?ID=150005057", "Checksum": "d804dc1ff2b5ae32394e7475117af671"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 65.138 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 02.08.2001 JAAC 65.138 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 02.08.2001 JAAC 65.138 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 02.08.2001 JAAC 65.138 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:04", "Checksum": "102b30d7b371c9e537f620114e195f9e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 02.08.2001 JAAC 65.138 \r\n\n1. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 8 CEDH;\n2. Dit\na) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, à\ncompter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2\nCEDH, la somme de 5 346 (cinq mille trois cent quarante-six) francs suisses et\n70 (soixante-dix) centimes pour frais et dépens;\nb) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 5% l’an à compter de\nl’expiration dudit délai et jusqu’au versement;\n3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.\n\nOPINION CONCORDANTE DE MM. LES JUGES BAKA, WILDHABER\nET LORENZEN\n\nAvec la majorité, nous estimons que le refus de renouveler l’autorisation de\nséjour du requérant a constitué une ingérence dans l’exercice par celui-ci de\nson droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’art. 8 § 1 CEDH,\net que l’ingérence était «prévue par la loi» et poursuivait un but légitime.\nSur le point de savoir si l’ingérence était «nécessaire», «dans une société\ndémocratique», nous tenons à formuler les observations suivantes.\nLa majorité souligne judicieusement que, d’après la jurisprudence constante\nde la Cour, il incombe aux Etats contractants d’assurer l’ordre public et qu’à\nce titre, ils ont la faculté d’expulser les délinquants parmi les non-nationaux.\nToutefois, leurs décisions en la matière ne sont conformes aux exigences de\nl’art. 8 que si elles sont justifiées par un besoin social impérieux et, notamment,\nproportionnées au but légitime poursuivi. Dès lors, il leur faut respecter un\njuste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d’une part, le droit du\nrequérant au respect de sa vie privée et familiale, et, d’autre part, la protection\nde l’ordre public et la prévention des infractions pénales.\nUne partie considérable des arrêts de la Cour en matière d’expulsion\nd’étrangers ont trait aux problèmes rencontrés par des immigrés de la\n«deuxième génération», c’est-à-dire de personnes qui sont nées ou qui ont vécu\nla plus grande partie de leur vie dans le pays d’où elles vont être expulsées. Le\n\n10\nprincipal obstacle à l’expulsion dans de telles affaires est la durée du séjour\nde l’intéressé associée aux liens familiaux qu’il a dans le pays en question.\nDans un grand nombre des affaires, la Cour n’a constaté aucune violation\nde l’art. 8, même lorsque le requérant avait toujours ou presque toujours\nvécu dans le pays et y avait des liens familiaux relativement étroits: arrêts\nBoughanemi c / France du 24 août 1996, Recueil 1996-II, p. 593; C. c / Belgique\ndu 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 915, Bouchelkia c / France du 29 janvier\n1997, Recueil 1997-I, p. 47, El Boujaïdi c / France du 26 septembre 1997, Recueil\n1997-VI, p. 1980, Boujlifa c / France du 21 octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2250,\net Dalia c / France du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 76, Benrachid c /\nFrance [déc.], n° 39518/98, 8 décembre 1998, Recueil 1999-II, p. 371, Farah\nc / Suède [déc.], n° 43218/98, 24 août 1999, non publiée, Djaid c / France [déc.],\nn° 38687/97, 9 mars 1999, non publiée, l’arrêt Baghli c / France, n° 34374/97,\nCEDH 1999-VIII, et Öztürk c / Norvège [déc.], n° 32797/96, 21 mars 2000, non\npubliée. En revanche, la Cour a constaté une violation de l’art. 8 dans les\naffaires suivantes: arrêts Moustaquim c / Belgique du 18 février 1991, série A\nn° 193, Beldjoudi c / France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, Nasri c / France\ndu 13 juillet 1995, série A n° 320-B, Mehemi c / France du 26 septembre 1997,\nRecueil 1997-VI, p. 1959, et Ezzouhdi c / France, n° 47160/99, Recueil 2001-.\nQuant aux critères pertinents à appliquer concernant la poursuite de la vie\ncommune de conjoints, en particulier dans le pays d’origine de l’un d’entre eux,\nnous souscrivons aux principes directeurs judicieusement énoncés au § 48 de\nl’arrêt de la Cour.\nSur la base de l’appréciation de l’ensemble des faits pertinents de l’espèce,\nnous partageons l’avis de la majorité selon lequel il y a eu violation de l’art. 8\nCEDH. Nous attachons une importance particulière au fait que l’infraction\na été commise en avril 1994 et que, selon les informations disponibles, le\nrequérant n’a pas récidivé depuis lors et semble désormais réinséré. Bien\nque nous ne soyons pas pleinement convaincus qu’il serait impossible pour\nl’épouse du requérant de vivre en Algérie, nous reconnaissons qu’elle se\nheurterait à des difficultés manifestes et considérables. Cela étant, nous\nestimons que la gravité de l’infraction commise n’est pas suffisante pour\nconférer un caractère proportionné à la mesure d’expulsion.\n[123] RS 0.101.\n[124] RS 142.20.\n[125] RS 142.201.\n\n11\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 65.138 - Arrêt du 2 août 2001 rendu en anglais et traduit en français par la Cour\neur. DH, affaire Abdelouahab BOULTIF c / Suisse, req. n° 54273/00\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2001\nAnnée\nAnno\n\nBand 65\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 005 057\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}