Expulsion d’un ressortissant bosniaque au bénéfice d’une autorisation
de séjour, condamné à 33 mois d’emprisonnement et à une amende de
4000 francs pour escroquerie à l’assurance et infractions à la loi sur le
matériel de guerre.
Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et
familiale.
- L’ingérence repose sur une base légale (art. 17[141] al. 2 LSEE) et a eu
pour but «la prévention des infractions pénales».
- Pendant l’exécution de sa peine le requérant a enfreint la loi sur les
stupéfiants.