Expulsion de l’épouse et de l’enfant d’un détenu, empêchant ceux-ci de
lui rendre visite en prison.
Art. 8 § 1 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale.
- Cette disposition ne donne pas au détenu le droit de choisir le lieu
d’exécution de sa peine.
- Si la prison où est exécutée la détention est très éloignée du lieu où se
trouve la famille du détenu, et que cela rend pour celle-ci les visites très
difficiles, voire impossibles, il peut en résulter exceptionnellement une
ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, car la possibilité
de ces visites constitue un aspect essentiel de l’exercice de ce droit.
Art. 8 § 2 CEDH. Proportionnalité de l’ingérence.