4
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens de l’art. 35 § 3
CEDH et doit être rejetée conformément à l’art. 35 § 4.
[118] RS 0.101.
[119] JAAC 60.123.
[120] RS 210.

5
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.135 - Déc. de la Cour eur. DH du 7 septembre 2000, déclarant irrecevable la req.
N° 27355/95, présentée par Yecin ZUODAR c / Suisse