Exécution forcée d’un droit de visite contre la volonté de l’enfant.
Art. 8 § 1 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale. Champ
d’application.
- Le droit tant du parent que de l’enfant de jouir de la compagnie de
l’autre constitue un élément fondamental de la vie familiale.
- La disposition implique le droit d’un parent à des mesures propres à
le réunir avec son enfant et l’obligation des autorités nationales de les
prendre.
- Le fait que l’Etat contraigne un enfant à maintenir des liens familiaux
avec son père constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie
privée de l’enfant.
Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et
familiale.