Ils en ont déduit que l’assureur a le
droit de faire des enquêtes privées et que le lésé, de son côté, doit collaborer
à l’établissement des faits et tolérer que des investigations soient effectuées
par l’assurance, même à son insu, lorsque cette méthode est imposée par
l’objectif poursuivi. Ils ont retenu qu’en l’espèce, les investigations de
l’assureur, effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation
de la mobilité de la requérante, visaient uniquement à préserver les
droits patrimoniaux de l’assurance. Les juges ont ainsi reconnu un intérêt
prépondérant à l’assureur et en ont conclu que l’atteinte à la personnalité de la
requérante n’était pas illicite.