Selon la requérante, la surveillance exercée par les détectives de S. a enfreint
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101)[117] aux termes duquel:
(libellé de la disposition)
La Cour rappelle que si l’art. 8 a essentiellement pour objet de prémunir
l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se
contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences:
à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives
inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale.