Surveillance d’une assurée exercée par des détectives privés de
l’assurance en raison des doutes de cette dernière sur la réalité des
séquelles corporelles invoquées par l’assurée.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée.
- La disposition protège en premier lieu contre les ingérences de l’Etat
dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Toutefois, pour
que cette protection soit effective, il peut être nécessaire d’adopter des
mesures positives.
- La requérante disposait de voies de recours de nature civile et pénale
contre les atteintes à sa vie privée.