A cet égard, la Cour relève que la décision de classement de la procédure
pénale dirigée contre le requérant a laissé ouverte la possibilité
d’investigations complémentaires. Il n’y avait pas en l’espèce de décision
définitive sur le fond comme dans les affaires Englert et Nölkenbockhoff
précitées, au contraire de l’affaire Sekanina où existait une décision définitive
d’acquittement (arrêt Sekanina c / Autriche du 25 août 1993, série A n° 266-A,
pp. 15 et 16, §§ 29 et 30).
Il s’ensuit que la Cour estime que la requête doit être déclarée irrecevable pour
défaut manifeste de fondement, en application de l’art. 35 § 3 CEDH.
[115] RS 0.101.
[116] JAAC 47.168.