Cependant il convient de
noter que c’est moins le refus de lui accorder un non-lieu que la façon dont est
motivée ce refus que le requérant conteste.
Ainsi, la Cour souligne qu’une décision refusant à un accusé un acquittement
peut soulever un problème sous l’angle de l’art. 6 § 2 si des motifs
indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité
sans établissement légal préalable de celle-ci et notamment sans que
l’intéressé ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense (arrêt Lutz
c / Allemagne du 25 août 1987, série A n° 123, p. 25, § 60; arrêt Minelli c / Suisse
du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 18, § 37[116];