6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[115] ainsi libellé:
(libellé de la disposition)
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle que
la Convention justifie les mesures procédurales sur la base de soupçons
sans accorder un droit absolu à être condamné ou acquitté (Comm. eur. DH,
rapport Lutz c / Allemagne, série A n° 123, p. 35, § 49). Cependant il convient de
noter que c’est moins le refus de lui accorder un non-lieu que la façon dont est
motivée ce refus que le requérant conteste.