Le requérant se plaint du fait que les instances nationales ont décidé de classer
la procédure dirigée à son encontre au lieu de prononcer un non-lieu. Il
conteste surtout la motivation de l’arrêt du Tribunal fédéral qui a confirmé le
non-lieu et invoque la violation du principe de la présomption d’innocence tel
que garanti à l’art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[115] ainsi libellé:
(libellé de la disposition)