- Une décision refusant à un accusé un acquittement peut soulever
un problème si des motifs indissociables du dispositif équivalent en
substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable
de celle-ci, et sans que l’intéressé ait eu l’occasion d’exercer les droits de
la défense.
- En l’espèce, les décisions des juridictions qui ont rejeté la demande de
non-lieu formulée par le requérant et ont permis un simple classement
de la procédure, ne font que décrire, en substance, un état de suspicion
et ne renferment partant aucun constat de culpabilité.