Classement d’une procédure pénale dans le canton de Genève.
Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
- La Convention ne garantit pas un droit absolu à être condamné ou
acquitté.
- Une décision refusant à un accusé un acquittement peut soulever
un problème si des motifs indissociables du dispositif équivalent en
substance à un constat de culpabilité sans établissement légal préalable
de celle-ci, et sans que l’intéressé ait eu l’occasion d’exercer les droits de
la défense.