1 précité, ainsi que de l’art. 14
combiné avec ce dernier sont incompatibles avec les dispositions de la CEDH,
au sens de l’art. 35 § 3 CEDH.
[111] RS 0.101.
[112] JAAC 52.66.
[113] JAAC 58.95.
[114] JAAC 48.83.

6
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.132 - Déc. rendue par la Cour eur. DH le 15 février 2001, déclarant irrecevable la
req. n° 42388/98, S.I. Chissiez Bon Attrait c / Suisse