La requérante estime faire l’objet d’une discrimination en sa qualité
de propriétaire d’un immeuble à usage locatif et invoque l’art. 14 CEDH,
combiné avec l’art. 1 du Protocole n° 1 à la CEDH. Elle considère par ailleurs
qu’elle a subi une atteinte à son droit de propriété.
L’art. 14 CEDH se lit ainsi:
(libellé de la disposition)
L’art. 1 du Protocole n° 1 dispose:
(libellé de la disposition)
La Cour constate que la Suisse a signé le Protocole n° 1 à la CEDH le 19 mai
1976, mais ne l’a pas ratifié à ce jour. Le Protocole n’est donc pas entré en
vigueur à l’égard de la Suisse.
Dès lors, les griefs de la requérante tirés de l’art. 1 précité, ainsi que de l’art.