DR 41, pp. 242, 246). Il en va de
même de l’absence de prononcé public des arrêts du Tribunal, communiqués
par écrit aux parties, dont une sélection est publiée au Recueil officiel des
arrêts du Tribunal fédéral et dont toute personne intéressée peut demander
copie (cf. arrêt Sutter c / Suisse du 22 février 1984, série A n° 74, pp. 14-15,
§§ 33-34)[114].
iii. Enfin, la Cour n’aperçoit aucune violation de l’art. 6 § 1 CEDH dans
le fait que l’autre partie (en l’occurrence, les époux C.) se constitue devant le
Tribunal fédéral et qu’en cas de rejet du recours la requérante doive lui verser
des dépens.