6 § 1 CEDH.
- Il n’appartient pas à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de
droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si elles
peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la
CEDH et par ses protocoles additionnels. En l’espèce, aucun élément ne
permet de conclure que la procédure n’a pas été équitable.
- La requérante a bénéficié de débats publics devant les autorités
inférieures. Devant le Tribunal fédéral, elle n’a pas sollicité d’audience
publique. Eu égard à l’effet cassative du recours de droit public, et qu’en
l’espèce aucun intérêt public ne rendait nécessaire la tenue de débats
publics, il n’était pas contraire à l’art.