Procédure devant le Tribunal des baux du canton de Vaud.
Renonciation à un droit garanti par la CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procés équitable. Droit à l’audience publique
et au prononcé public du jugement.
- La renonciation à un droit garanti par la CEDH doit être exprimée de
manière non équivoque. Elle doit en outre s’entourer d’un minimum
de garanties correspondant à sa gravité. La requérante, représentée
par son avocat, a fait une déclaration expresse et non équivoque de
renonciation, et ne l’a pas remise en cause jusqu’à l’introduction de son
appel. Elle a ainsi renoncé valablement à faire valoir la non-conformité
du tribunal des baux à l’art. 6 § 1 CEDH.