Séquestre et confiscation d’écrits de propagande du Parti des
travailleurs du Kurdistan faisant l’éloge de la violence en tant
qu’unique moyen contre «l’Etat terroriste turc» et calomniant des
membres du gouvernement turc.
Art. 10 § 2 CEDH. Ingérence dans la liberté d’expression.
- L’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression du requérant
repose sur l’art. 1 de l’arrêté du Conseil fédéral visant la propagande
subversive[107] et était par conséquent prévue par la loi.
- Son but était légitime au sens de cette disposition. Les publications en
cause n’étaient pas destinées à son usage personnel, mais à la vente
et à la diffusion en Suisse. Elles ne se limitaient pas à critiquer un