de l’ordonnance. Enfin, la prétendue obligation d’entreprendre toutes les
démarches possibles pour s’opposer à la décision prise par son propre pays ne
reposerait sur aucune base légale.
46. Le requérant conteste également d’avoir induit le juge américain en
erreur sur la procédure suisse car, en droit américain, le terme de «charges»
n’est utilisé que lorsque le jury a procédé à un examen préliminaire des
preuves, suite à la mise en accusation. Il serait ainsi exact qu’il a été détenu
préventivement «without charges» au sens du droit américain.
47. Selon le requérant, il est dès lors indéniable que les autorités suisses
ont consacré une violation de l’art. 6 § 1 et de l’art.